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QU’EST CE QU’UN DETECTIVE – AGENT DE RECHERCHES ?
L’activité de détective, dont l’intitulé officiel est « agent de recherches privées », est une profession libérale réglementée -loi n°83-629 du 18 mars 2003 pour la sécurité intérieure- « qui consiste pour une personne, à recueillir, même sans faire état de sa qualité ni révéler l’objet de sa mission, des informations ou renseignements destinés à des tiers, en vue de la défense de leurs intérêts ».
Autrefois spécialisé dans les affaires de moeurs (adultère, divorce, recherche de personnes disparues...), le détective - agent de recherches intervient de plus en plus dans les enquêtes économiques : recherches sur la solvabilité et l’honorabilité commerciale de futurs partenaires, mise en évidence d’escroqueries aux assurances, d’espionnage industriel, de concurrence déloyale.Son savoir-faire et ses connaissances de plus en plus pointues en matière juridique, commerciale et fiscale, font de plus en plus l’objet de sollicitations de la part des entreprises, des officiers ministériels ou des avocats.
LA FORMATION INITIALE DU DETECTIVE – AGENT DE RECHERCHES
Pour pouvoir exercer la profession, il faut désormais être titulaire d’un titre ou diplôme d’Etat inscrit au RNCP (Répertoire de la Certification Professionnelle).
Ces formations sont accessibles aux titulaires d’un bac + 2 ou équivalent. Il existe 2 diplômes d’Etat de détective-agent de recherches : • La Licence professsionnelle « Agent de Recherches Privées » délivrée par la faculté de VAUBAN à Nîmes. Renseignements : www.unimes.fr • Le Certificat de « Capacité d’Agent de Recherches » délivré par l’Institut de Formation des Agents de Recherches (IFAR).
Institut de Formation des Agents de Recherches (IFAR)
Par ailleurs, pour pouvoir exercer l’activité, le futur professionnel devra remplir les conditions suivantes :
ORGANISATION DE LA PROFESSION
Créé par les Organisations Professionnelles d’agents de recherches privées, l’Observatoire
des Détectives Français (O.D.F) est l’organisme représentatif de la profession. Il a pour but de recenser l’ensemble des professionnels en activité exerçant la profession selon les règles définies par la loi, de faire respecter un Code de Déontologie Nationale et de délivrer une carte d’identité professionnelle unifiée pour l’ensemble des détectives français. L’O.D.F accomplit sa mission par l’intermédiaire d’une commission d’arbitrage. Ordre des Détectives Français Maison des Professions Libérales Parc du Millénaire 285 rue Alfred Nobel 34000 MONTPELLIER www.ordre-des-detectives.org
La défense des intérêts de la profession, quant à elle, est notamment assurée par la Confédération Nationale des Détectives et Enquêteurs Professionnels (CNDEP), qui regroupe la majorité des associations et syndicats de la profession.
LES DEVOIRS DU DETECTIVE – AGENT DE RECHERCHES
Le détective – agent de recherches est entièrement responsable de ses actes professionnels et doit répondre de ses manquements au code de déontologie.
Il est fortement recommandé au professionnel de souscrire une assurance en responsabilité civile professionnelle.
DÉMARCHES D’INSTALLATION
Le futur professionnel est tenu de déclarer son activité auprès de la préfecture du département du lieu d’installation pour obtenir un agrément avant de commencer son activité.
L’activité de détective agent de recherches est reconnue profession libérale par la loi n°83-629 du 18 mars 2003. Pour exercer en libéral, il devra se déclarer, au plus tard dans les huit jours suivant le début de l’activité, au Centre de Formalités des Entreprises compétent..
RETRAITE ET PRÉVOYANCE DE L'AGENT COMMERCIAL
Caisse Interprofessionnelle de Prévoyance et d'Assurance Vieillesse (CIPAV)
21, rue de Berri 75403 Paris cedex 08 Tél. 01 44 95 68 20 Fax 01 53 75 20 41 |
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