PREPARATION A VOTRE EXERCICE LIBERAL

ORGANISATION DE LA PROFESSION LIBERALE

Ethique et Déontologie Organisation de la Profession Démarche d'installation
Cotisations Nouvelles dispositions sociales Installation
Modalités d'exercice    

Parmi l’ensemble des professions libérales, on peut distinguer les professions pour lesquelles le législateur est intervenu (professions organisées ou réglementées) et les professions sans organisation spécifique.

 Professions organisées par la loi
 

L’exercice de ces professions étant subordonné à l’appartenance à un organisme officiel (Ordres, Chambres, Compagnies, Conseils Nationaux), il est nécessaire de s’adresser à celui-ci avant toute installation. Pour ces professions le législateur prévoit :

  • Les conditions d’inscription, tableau de l’Ordre,
  • La composition des organes représentatifs,
  • Les conditions d’exercice,
  • Les disciplines et l’arbitrage.

Ces professions sont sous tutelle d’un ministère et leur liste est la suivante :

Administrateurs judiciaires et mandataires judiciaires à la liquidation des entreprises, architectes, avocats, avocats au Conseil d’Etat et à la Cour de cassation, avoués à la Cour, chirurgiens-dentistes, commissaires aux comptes, commissaires-priseurs, experts-comptables, géomètres-experts, greffiers des tribunaux de commerce, huissiers de justice, médecins, notaires, pharmaciens, sages-femmes, vétérinaires.

Vous disposez de huit jours à compter de votre inscription pour effectuer votre immatriculation auprès du Centre de Formalités des Entreprises (CFE).

 

 

 Professions à exercice réglementé
 

Certaines professions qui ne sont pas organisées sont cependant des professions réglementées.
Cette réglementation concerne l’exercice professionnel. Ces professions ne peuvent, en effet, être exercées que par une personne titulaire d’un diplôme et dans des conditions tout à fait réglementées et, ce faisant, les Pouvoirs publics garantissent la compétence du professionnel vis-à-vis du public.

Il s’agit principalement de profession du secteur paramédical : audioprothésistes, diététiciens, ergothérapeutes, infirmiers, masseurs-kinésithérapeutes, orthophonistes, orthoptistes, podologues, psychomotriciens, mais également des professionnels de l’expertise : experts-fonciers, experts agricoles, forestiers et fonciers…

Il faut alors obtenir l’agrément nécessaire à l’exercice de l’activité avant de s’inscrire (dans les huit jours) auprès du CFE.

 

 

 Professions non réglementées
 

Enfin si votre profession n’est pas réglementée, vous avez huit jours à compter du début de votre activité pour effectuer les formalités d’inscription au CFE. Certaines activités sont exercées sans organisation spécifique et sans obligation de diplôme. Elles sont nombreuses et difficilement classables. Elles se sont multipliées lors du développement du secteur tertiaire et la création de cabinets offrant des services ou conseils dans de multiples domaines (communication, économie, interprètes…).

La liste ne peut être exhaustive et s’accroît de jour en jour :

Conseil en communication, conseil d’entreprise, conseil en gestion du patrimoine, conseil en expertise, consultant, consultant en aménagement du territoire, consultant en aménagement, graphiste, géophysicien, professeur en cours particuliers, formateur, conseil en formation…

  

 Où se situe le centre de formalité des entreprises (CFE) qui vous concerne ?
 

Cela dépend de la profession que vous exercez, mais aussi de la structure juridique de votre entreprise. La plupart du temps, c’est le centre départemental de l’URSSAF qui tient ce rôle pour les professions libérales.

www.urssaf.fr

  

Pour en savoir plus :
Pour en savoir plus sur les Ordres et Syndicats professionnels    

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