| Code NACE 6901 Code NAF 6901Z (Anciennement 741 A) |
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C’est un officier public chargé de recevoir les actes auxquels les personnes doivent
ou choisissent de donner la forme « authentique ».
Les caractéristiques essentielles
des « actes authentiques » établis par le notaire sont :
•La date certaine : l’acte notarié fait foi de sa date, sans qu’il soit besoin de
l’enregistrer ou de le soumettre à une formalité particulière.
•La force probante : l’acte notarié fait foi de son contenu jusqu’à l’aboutissement
d’une procédure d’inscription de faux.
•La force exécutoire : l’acte notarié a la force juridique d’une décision de
justice ; il produit les mêmes effets qu’un jugement devenu définitif.
Le notaire appose sur ses actes le sceaux de la République qui lui est attribué à sa nomination et qui est brisé lorsqu’il cesse ses fonctions.
Le notaire exerce son activité en tant qu’entrepreneur libéral, il est donc responsable
de la gestion de son entreprise.
Le titulaire d’un master M1 désirant accéder aux fonctions de notaire a le choix entre 2 formations coordonnées par le CNEPN
(Centre National d’Enseignement Professionnel Notarial) :
•La voie professionnelle consiste à passer par un Centre Régional de Formation Professionnelle Notariale (CRFPN),
accessible sur concours, et qui délivre en 1 an le « diplôme d’aptitude à la fonction de notaire ».
Puis, après 2 ans de stage en office et une « participation effective et assidue » aux séminaires du centre, le futur notaire
obtient le « Certificat de fin de stage » qui lui permettra de présenter requête à la chancellerie pour nomination.
•La voie universitaire consiste à obtenir un master M2, puis à passer le « diplôme supérieur de notariat » (DSN), qui se
prépare en 2 ans en alternance dans un centre de formation et en office.
Centre National d’Enseignement
Professionnel Notarial (CFPNP)
11 bis, rue d’Edimbourg
75008 Paris
Tél. 01 43 87 44 07
www.cfpnp.com
Les professionnels du droit peuvent également accéder, sous certaines conditions, aux fonctions de notaire.
Au niveau régional, les Conseils régionaux ont pour mission de représenter les notaires du ressort de la cour d’appel où ils sont établis et de concilier les différends entre les chambres et les notaires.
Enfin, au niveau national, la profession de notaire est représentée par le Conseil Supérieur du Notariat (CSN).
Le CSN représente l’ensemble de la profession auprès des pouvoirs publics et tranche les litiges existant entre les chambres.
Conseil Supérieur du Notariat
31, rue du Général-Foy
75008 Paris
Tél. 01 44 90 30 00
La défense des intérêts de la profession est assurée
par :
Syndicat
National des Notaires
73, bd Malesherbes
75008 Paris
Tél. 01 43 87 96 70
Fax 01 43 87 12 37
www.intra.ugnf.fr
Le notaire doit recevoir les actes en respectant les règles précises qui lui sont imposées par la
loi.
Il a un devoir de conseil très large qui consiste à informer objectivement les parties sur les
conséquences juridiques et fiscales des actes et leur portée.
Il cherche, en outre, à concilier les parties en présence, de manière à éviter dans la mesure du
possible un contentieux ultérieur.
Le notaire est tenu au secret professionnel et est responsable des conséquences dommageables
de ses actes et conseils.
En cas de dommage causé par un notaire, les clients sont garantis à la fois par une assurance
professionnelle obligatoire et par la Caisse de Garantie des Notaires.
Le notaire doit conserver l’original des actes (la minute) pendant au moins 100 ans avant de
les transmettre aux archives publiques.
•soit acquérir un office notarial individuel;
•soit acheter des parts d’une société professionnelle ;
•soit se porter candidat à un office créé.
Après avoir effectué ce choix, et après enquête de moralité et contrôle du prix et des
capacités financières du professionnel par la chancellerie, ce dernier est nommé par arrêté
du garde des Sceaux, et devra prêter serment devant le Tribunal de Grande Instance et devant la Chambre des Notaires du lieu de situation de l’office.
Le professionnel, dispose ensuite d’un délai de 8 jours pour s’immatriculer auprès du Centre de Formalités des Entreprises compétent.
