| Code NACE 6901 Code NAF 6901Z (Anciennement 741 A) |
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L’huissier de justice a le monopole de trois activités principales :
• il est chargé de « signifier » les actes de procédure et les décisions de justice ;
• d’assurer l’exécution des décisions (saisies, expulsions) ; et
• de constater certains faits ou situations (constats).
L’accès à une charge d’huissier de justice est réservée aux personnes titulaires d’un master M1 (ou d’un
diplôme reconnu équivalent), ayant accompli un stage et subi avec succès un examen professionnel.
L’admission au stage résulte de l’inscription sur un registre tenu par la Chambre Départementale du
ressort dans lequel l’intéressé accomplit son stage.
Le stage professionnel est d’une durée de deux ans et doit être accompli dans une étude d’huissier de
justice. Au cours de ces deux années de stage, le futur huissier devra suivre l’enseignement obligatoire du
DFS (département formation des stagiaires) sous le contrôle de la CNHJ (Chambre Nationale des Huissiers
de Justice). Il lui est également recommandé de suivre en parallèle l’enseignement complémentaire de
l’ENPEPP (Ecole Nationale de Procédure).
Le stage est suivi d’un examen d’aptitude professionnelle comportant des épreuves écrites et orales.
Le
titre d’huissier de justice est conféré par arrêté du Garde des Sceaux :
• sur présentation du candidat par le titulaire de l’office, ou ses ayants droit lorsqu’il est décédé ou
• sur proposition d’une commission spéciale lorsque le candidat est nommé aux offices vacants ou crées.
Le jeune huissier devra prêter serment devant le Tribunal de Grande Instance de lieu de situation de
l’étude dans le mois suivant la publication de l’arrêté de nomination.
La CNHJ représente l’ensemble de la profession auprès des pouvoirs publics, donne son avis sur les règlements intérieurs de chaque chambre, organise la formation continue des huissiers de justice, et règle les questions concernant le recrutement et les conditions de travail des clercs et des employés.
Il existe, par ailleurs, dans chaque département une chambre qui représente les huissiers au niveau départemental et qui est en outre l’organe disciplinaire des huissiers de justice.
Enfin, les chambres régionales établies dans le ressort de chaque cour d’appel ont notamment pour mission de concilier les différends entre les chambres départementales et les huissiers n’exerçant pas dans le même ressort.
Chambre Nationale des Huissiers de Justice (CNHJ)
42/44, rue de Douai
75009 Paris
Tél. 01 49 70 12 90
www.huissier-justice.fr
La défense des intérêts de la profession est assurée
par :
Union Nationale des Huissiers de Justice (UNHJ)
168, rue de Grenelle
75007 Paris
Tél. 01 44 18 05 00
Fax 01 44 18 05 06
www.unhj.fr
Il a un devoir de moyen et non de résultat, mais est responsable de ses fautes dans l’exercice des ses activités.
Enfin, l’huissier de justice est soumis au contrôle du procureur de la République de son ressort.
