Le greffier du tribunal de commerce est un officier public et ministériel qui exerce une profession libérale dont le statut est défini par l’article L 821-1 du Code de l’Organisation Judiciaire.
Le greffier du tribunal de commerce remplit une double compétence sous la surveillance du Procureur de la République :
• une compétence judiciaire :
- Le greffier assiste les membres du tribunal à l’audience et le président dans l’ensemble des
tâches juridictionnelles qui leur incombent ;
- Il est dépositaire des minutes (originaux) des jugements et autres décisions ainsi que des
archives de la juridiction dont il délivre les expéditions et copies.
• une compétence extra-judiciaire :
- Il centralise la publicité légale en matière commerciale par la tenue du Registre du Commerce et des Sociétés (R.C.S) et des inscriptions de nantissements et de privilèges ;
- Il diffuse l’information juridique et financière sur les entreprises selon différents modes :
écrits, télématiques et informatiques.

L’accès à une charge de greffier des tribunaux de commerce est réservé aux titulaires d’un master M1 en droit (ou d’un diplôme reconnu équivalent), ayant accompli un stage d’une durée d’un an dans un greffe (ou neuf mois dans un greffe et trois mois dans une étude de notaire, d’avoué, d’huissier de justice, un cabinet d’avocat...) et subi avec succès l’examen professionnel comportant des épreuves écrites et orales, théoriques et pratiques, organisé par le Ministère de la justice et le Conseil National des Greffiers des Tribunaux de Commerce (CNGTC).
Le titre greffier des tribunaux de commerce est conféré par arrêté du Garde des Sceaux :
• sur présentation du candidat par le titulaire de l’office, ou ses ayants droit lorsqu’il est décédé ou
• sur proposition d’une commission spéciale lorsque le candidat est nommé aux offices vacants ou créés (le Conseil National pourra informer le candidat sur les titulaires qui souhaitent céder leur office).
Le jeune huissier devra prêter serment devant le Tribunal de Grande Instance de lieu de situation de l’étude dans le mois suivant la publication de l’arrêté de nomination.

Conseil National des Greffiers des Tribunaux de Commerce (CNGTC)
29, rue Danielle Casanova
75001 Paris
Tél. 01 42 97 47 00
Fax 01 42 97 47 55
www.cngtc.fr

Le Conseil National des Greffiers des Tribunaux de Commerce représente la profession de greffiers des tribunaux de commerce auprès des pouvoirs publics. Doté de la personnalité morale, il assure la défense des intérêts collectifs des greffiers.

Conseil National des Greffiers des Tribunaux de Commerce (CNGTC)
29, rue Danielle Casanova
75001 Paris
Tél. 01 42 97 47 00
Fax 01 42 97 47 55
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Le greffier est soumis à des règles professionnelles et déontologiques très strictes qu’il prête serment de respecter dès qu’il accède à la profession et qui garantissent la sécurité et la fiabilité des informations qu’il détient.

Après sa prestation de serment, le professionnel qui souhaite s’installer dispose d’un délai de huit jours pour s’immatriculer auprès du Centre de Formalités des Entreprises compétent.

CAVOM
21, rue de Berri
75403 Paris cedex 08
Tél. 01 44 95 68 00
Fax 01 44 95 68 07
www.cavom.org