Professionnel indépendant hautement qualifié, le conseil en propriété industrielle (CPI) exerce une profession libérale « réglementée » régie par la loi du 26 novembre 1990 et le décret du 1er avril 1992 (articles L 421-1 à L 423-2 du Code de la Propriété Intellectuelle).
Le CPI « conseille, assiste ou représente les tiers en vue de l’obtention, du maintien, de l’exploitation ou de la défense des droits de propriété industrielle, droits annexes et droits portant sur toutes questions connexes » y compris en ce qui concerne les consultations juridiques et la rédaction de contrats.
Le CPI aide également ses clients à identifier et à gérer les risques de contrefaçon des droits détenus par leurs concurrents et les tiers.
Il intervient dans tous les domaines de la propriété industrielle (brevets d’invention, marques de fabrique et de services, dessins et modèles, protection de logiciel ou de bases de données, défense des droits d’auteur, protection du savoir-faire et transfert de technologie), tant en France qu’à l’étranger.

Seules les personnes inscrites sur une liste nationale, dressée par l’Institut National de la Propriété Industrielle (INPI), sont habilitées à porter le titre de CPI.
Ce titre constitue une garantie de compétence acquise grâce à une expérience professionnelle et une qualification universitaire de niveau élevé.
L’inscription sur la liste des personnes qualifiées en propriété industrielle pour exercer à titre salarié ou à titre libéral une mission d’assistance, de conseil et de représentation est subordonnée à la réussite à un examen d’aptitude professionnelle établie par l’INPI.
Pour pouvoir se présenter à cet examen d’aptitude, le candidat devra obligatoirement justifier :
•d’un diplôme national de deuxième cycle juridique, scientifique ou technique ;
•d’un diplôme délivré par le Centre d’Etudes Internationales de la Propriété Industrielle (CEIPI), ou titre reconnu équivalent ;
•et d’une pratique professionnelle de trois années au moins.
En partenariat avec l’Association française des spécialistes en propriété industrielle de l’industrie (ASPI), la Compagnie Nationale des Conseils en Propriété industrielle (CNCPI) organise des tables rondes destinées aux futurs candidats à l’examen de qualification en matière de brevet d’invention.

Centre d'Etudes Internationales de la Propriété Industrielle (CEIPI)
11, rue du Maréchal Juin – BP 68
67046 Strasbourg cedex
Tél. 03 88 14 45 86/87
Fax 013 88 14 45 94
www.ceipi.edu

Institut National de la Propriété Industrielle (INPI)
26 bis, rue Saint Petersbourg
78800 Paris cedex 8
Tél. 0825 83 85 87
www.inpi.fr

La Compagnie Nationale des Conseils en Propriété Industrielle (CNCPI) à laquelle tous les CPI adhérent, est chargée de représenter ces derniers auprès des pouvoirs publics, d’assurer la défense de leurs intérêts collectifs et de veiller au respect des règles de déontologie par l’intermédiaire de sa Chambre de discipline présidée par un magistrat de l’ordre judiciaire.

Compagnie Nationale des Conseils en Propriété Industrielle (CNCPI)
92, rue d’Amsterdam
75009 Paris
Tél. 01 53 21 90 89
www.cncpi.fr

La défense des intérêts de la profession est également assurée par l’Association Nationale des conseils en propriété industrielle (ACPI).

Association des Conseils en Propriété Industrielle (ACPI)
92, rue d’Amsterdam
75009 Paris
Tél. 01 53 21 90 89
Fax 01 53 21 95 90
www.acpi.asso.fr

Comme toutes les professions libérales, le CPI est responsable vis-à-vis de ses clients de la qualité des prestations qu’il assure. Il est soumis à une déontologie et à des règles professionnelles strictes telles que le respect du secret professionnel et la loyauté.
Conformément à l’article L 422-8 du code de la propriété intellectuelle, « tout CPI doit justifier d’une assurance garantissant sa responsabilité civile professionnelle à raison des négligences et fautes commises dans l’exercice de ses fonctions, ainsi que d’une garantie spécialement affectée au remboursement des fonds, effets ou valeurs reçus ».

Après avoir obtenu son inscription sur la liste des personnes qualifiées en propriété industrielle, le futur professionnel qui souhaite exercer son activité à titre libéral, doit se déclarer auprès du Centre de Formalités des Entreprises compétent.

CIPAV
21, rue de Berri
75403 Paris cedex 08
Tél. 01 44 95 68 20
Fax 01 53 75 20 41
www.cipav-berri.org