| Code NACE 6901 Code NAF 6901Z (Anciennement 741 A) |
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QU’EST-CE QU'UN AVOUE ?
L’avoué est un professionnel du droit et un officier ministériel,
nommé par arrêté du garde des Sceaux. L’avoué est le seul
représentant des parties devant la cour d’appel en matière
civile et commerciale. Il est chargé de l’instruction et de la mise en oeuvre du dossier de procédure, et, est l’unique interlocuteur des magistrats de la cour.
civile et commerciale. Il est chargé de l’instruction et de la mise en oeuvre du dossier de procédure, et, est l’unique interlocuteur des magistrats de la cour.
CONDITION D’ACCES A LA PROFESSION D’AVOUE
3, ave de l’Opéra
75001 Paris
Tél. 01 47 03 18 70
www.chambre-nationale.avoues.fr
BP 32156
49021 ANGERS CEDEX 02
Tél. 02 41 60 57 57
Fax 02 31 86 56 31
Formation initiale de l’avoué
L’aptitude professionnelle de l’avoué est sanctionnée par la possession d’un diplôme universitaire et un examen professionnel. Pour accéder à la profession d’avoué à la cour, il faut être titulaire d’un master M1 en droit et intégrer le centre de formation professionnelle des avoués :
•La 1ère année dans le centre de formation professionnelle des avoués est organisée en jonction avec l’université.
•La 2ème année se passe au centre de formation professionnelle, au palais, en même temps que le stage effectué chez un avoué.
Condition d’aptitude
Ce cursus est sanctionné une fois les conditions de stage réunies, par un examen figurant au nombre des conditions d’aptitude aux fonctions d’Avoué.
Condition d’exercice
Pour exercer, il faut ensuite acheter une charge ou s’associer au sein d’une société civile de moyens.
L’aptitude professionnelle de l’avoué est sanctionnée par la possession d’un diplôme universitaire et un examen professionnel. Pour accéder à la profession d’avoué à la cour, il faut être titulaire d’un master M1 en droit et intégrer le centre de formation professionnelle des avoués :
•La 1ère année dans le centre de formation professionnelle des avoués est organisée en jonction avec l’université.
•La 2ème année se passe au centre de formation professionnelle, au palais, en même temps que le stage effectué chez un avoué.
Condition d’aptitude
Ce cursus est sanctionné une fois les conditions de stage réunies, par un examen figurant au nombre des conditions d’aptitude aux fonctions d’Avoué.
Condition d’exercice
Pour exercer, il faut ensuite acheter une charge ou s’associer au sein d’une société civile de moyens.
ORGANISATION DE LA PROFESSION
Les avoués sont regroupés en Compagnies, organisées en chambres régionales, chargées essentiellement de la
discipline de leurs membres au niveau de chaque cour d’appel.
Une chambre nationale, qui est un établissement public, composée de délégués de chaque compagnie,
représente la profession auprès des pouvoirs publics.
3, ave de l’Opéra
75001 Paris
Tél. 01 47 03 18 70
www.chambre-nationale.avoues.fr
La défense des intérêts de la profession est également assurée par des Associations professionnelles
Association Nationale des Jeunes AvouésBP 32156
49021 ANGERS CEDEX 02
Tél. 02 41 60 57 57
Fax 02 31 86 56 31
Association Syndicale des Avoués
5, Quai Malaquais
75006 Paris
Tél. 01 43 26 91 68
Fax 01 43 25 95 98
Site
LES DEVOIRS DE L’AVOUÉ
Comme l’avocat, l’avoué est soumis à des règles
professionnelles et déontologiques. il est tenu au secret
professionnel, il a un devoir de confidentialité, il a un
devoir d’information vis à vis de son client.
DÉMARCHES D’INSTALLATION
Les avoués sont nommés par arrêté du Garde des
Sceaux et doivent, dans le mois de leur nomination,
prêter serment devant la cour d’appel. L’avoué dispose
ensuite d’un délai de huit jours pour s’immatriculer
auprès du Centre de Formalités des Entreprises
compétent.
