PREPARATION A VOTRE EXERCICE LIBERAL ETHIQUE ET DÉONTOLOGIE

	Ethique et Déontologie Cotisations des 2 premières années d'exercice Modalités d'exercice Organisation de la Profession Exonération des cotisations sociales des salariés-créateurs Démarche d'installation Installation

Les professions libérales sont liées par des particularités qui leur sont propres : indépendance, déontologie, responsabilité, formation d'un niveau élevé, secret professionnel. Ces particularités, qui font l'originalité des professions libérales, font aussi et surtout leur unité pour leur permettre d'apporter un service de qualité adapté aux attentes de la population.

La déontologie est une règle de droit spécifique qui s'ajoute aux règles du droit commun notamment dans le cadre de l'exercice libéral des professions réglementées.

Le praticien qui exerce une activité réglementée peut donc, en plus, encourir des sanctions propres car le législateur fait peser sur cet exercice professionnel des obligations supplémentaires à celles exigées pour l'ensemble des citoyens.

Le Code de déontologie constitue un ensemble de règles et s'applique à l'ensemble des professionnels concernés.

Les principales obligations incombant aux professionnels libéraux se traduise notamment par le respect des principes suivants : moralité, probité, confraternité, dévouement et devoir professionnel.

De ces obligations et malgré l'hétérogénéité structurelle et fonctionnelle des professions libérales, il est possible de dégager quatre traits communs à toutes les professions libérales :

• L'indépendance : elle se caractérise par le fait que le professionnel ne relève d'aucune autorité dans son exercice professionnel.
• La responsabilité : elle est triple, avec la responsabilité civile, la responsabilité disciplinaire et la responsabilité pénale (par exemple, en cas de violation du secret professionnel).
• Une formation d'un niveau élevé : d'une façon générale, l'exercice d'une profession libérale suppose la prépondérance du caractère intellectuel du service rendu ainsi que la maîtrise d'une compétence. La compétence peut être définie comme la capacité du professionnel à exercer son activité selon les règles de l'art.
• Le secret professionnel : l'article 378 du Code pénal soumet au secret professionnel les membres des professions médicales (médecins, chirurgiens-dentistes, pharmaciens et sages-femmes) ainsi que toute personne dépositaire, par état ou profession ou par fonctions temporaires ou permanentes, des secrets qu'on leur confie. La loi et la jurisprudence ont expressément étendu cette obligation à certaines professions telles que les experts-comptables, les géomètres, les avocats et les notaires.